Le démembrement rend vos biens immobiliers insaisissables
Voici un arrêt Cour de Cassation qui va faire du bruit ! Il indique clairement que l’on peut rendre un bien immobilier insaisissable par le biais de son démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lire la suiteLaissez entrer l’Huissier !
Dans les immeubles équipés de systèmes de sécurité, les huissiers ne peuvent pas accéder aux boîtes aux lettres et aux appartements des destinataires de leurs actes. Un décret vient d’obliger les syndics à leur donner les codes d’entrée.
Lire la suiteDivorce sans juge : présence des époux obligatoire !
Les époux doivent être tous deux présents pour signer la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée.
Lire la suiteLes loyers représentent 50 % du budget des étudiants
Pour près d’un étudiant sur deux, le loyer représente entre ¼ et la moitié de son budget, selon une étude publiée en juin 2019 par Immojeune, plateforme spécialisée dans le logement étudiant.
Lire la suiteImmobilier, la baisse est-elle enclenchée ?
A mi-année, la FNAIM constate une nette décélération de la hausse des prix en province. La baisse des prix est-elle enclenchée ?
Lire la suiteLe pactole des Français atteint 751 milliards d'euros
751 milliards d’euros, c’est, selon le rapport annuel 2018 de l'Observatoire de l'épargne réglementée, l'encours de celle-ci détenue par les ménages en 2018. Il a progressé de 2,5% en un an.
Lire la suiteLes CFD restent dans le collimateur de l’AMF
L'Autorité des marchés financiers prolonge l'interdiction relative à la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, d’options binaires à des clients non professionnels.
Lire la suitePlus fort que Clameur, l’Observatoire des loyers
Le gouvernement lance un nouvel indicateur des loyers dans toute la France.
Lire la suiteExplosion du nombre de comptes en déshérence
En 2018, la Caisse des dépôts a restitué près de 36 millions d'euros aux bénéficiaires de livrets d'épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP) qui avaient été déclarés en déshérence, selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée (Banque de France).
Lire la suiteComplémentaires santé : Elles sont résiliables à tout moment
Le droit à résiliation à tout moment des contrats d'assurance complémentaire santé vient d’être adopté définitivement.
Lire la suiteLes riches sont de moins en moins riches
Selon, le World Wealth Report 2019 de Capgemini, la richesse des particuliers fortunés connait sa première baisse depuis sept ans.
Lire la suiteAccès à extranet : précisions
Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur lequel chaque propriétaire peut consulter les documents de son immeuble.
Lire la suiteNon dépôt des comptes : gare à la sanction
Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.
Lire la suiteCryptomonnaies, les obligations de déclaration sont renforcées
Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille... les obligations de déclaration des cessions d'actifs numériques sont renforcées.
Lire la suitePacte Dutreil : Les nouvelles règles de déclaration
La loi de finances pour 2019 a simplifié les obligations qui incombent aux personnes physiques et aux sociétés engagées dans un "pacte Dutreil".
Lire la suiteContrôle technique des véhicules diesels : le test antipollution renforcé
La mesure devait débuter le 1er janvier dernier, elle avait été reportée de six mois mais le renforcement du contrôle pollution des véhicules diesels entre en vigueur le 1er juillet.
Lire la suiteEpargne retraite : Ce que l'on sait du futur Plan d'épargne retraite (PER)
La dernière version du projet d'ordonnance relatif au volet épargne retraite, qui doit préciser les modalités d'application de la loi Pacte, modifie les échéances de commercialisation et de cantonnement, et apporte des précisions sur la fiscalité des futurs PER (plans d'épargne retraite).
Lire la suiteFrais de santé et prévoyance : les accords de branche diminuent
La direction générale du travail (DGT) enregistre une hausse de 10 % des accords de branche professionnelle signés. Toutefois, contrairement à l’année 2017, l’année 2018 marque un net ralentissement du nombre d’accords dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé).
Lire la suitePrévoyance : Les garanties doivent être conformes à la convention collective
En matière de contrat de prévoyance, L’employeur de s’assurer que le contrat qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective.
Lire la suiteQuel abattement pour le nouveau Plan d'Epargne Retraite ?
Les sommes issues du Plan d'Epargne Retraite devraient être taxées aux droits de mutation après l’abattement de 30 500 euros.
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