Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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Ficovie entre en vigueur

Posté le : 04/04/2016

Elles doivent également déclarer chaque année, selon le type de contrat, soit le montant cumulé des primes, soit la valeur de rachat, lorsque l'un ou l'autre montant excède 7 500 euros. Les déclarations alimentent un fichier national dénommé "Ficovie", géré par la Direction générale des finances publiques. Un décret du 30 mars 2015 a déjà défini le contenu des déclarations et prévoit une transmission dématérialisée de celles-ci à l'administration. Un arrêté, publié jeudi matin au Journal officiel, achève la mise en place de Ficovie en explicitant les données qui vont être exploitées de manière automatisée : celles à caractère personnel (identification de l'organisme, des souscripteurs, des assurés, des bénéficiaires, etc.) et celles relatives au contrat (nature, date de souscription, référence, montant des primes, montant des capitaux garantis, etc.).