Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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Restitution du dépôt de garantie : la majoration pour retard est validée

Posté le : 04/03/2019

Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois après la remise des clés, ou d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Que se passe-t-il si le bailleur met de la mauvaise volonté à rendre le dépôt ?

Un texte de loi prévoit qu’à défaut, pour le bailleur, de restituer dans le délai légal au locataire le dépôt de garantie, celui-ci est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette mesure était contestée car jugé anticonstitutionnel. Plus précisément, une requérante estimait que cette majoration constituait une sanction, et que le caractère automatique de celle-ci, ainsi que l’absence de prise en compte dans son calcul des sommes effectivement dues par le bailleur, méconnaissait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Eh bien non ! Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation : la majoration contestée ne constitue pas une sanction, mais elle a un caractère indemnitaire. Le législateur a entendu assurer la réparation du préjudice subi par le locataire en raison du défaut de restitution du dépôt de garantie.
(Conseil constitutionnel, décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019)