Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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Sinistre après une promesse de vente, qui doit payer ?

Posté le : 08/04/2019

Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit être indemnisé par l’assurance du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété, vient de juger la Cour de cassation. Sauf clause contraire, l’acheteur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le vendeur et peut réclamer le versement de l’indemnité due à raison du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété mais postérieur à l’avant-contrat. C’est un principe classique qui est rappelé : la promesse de vente vaut vente, et produit ses effets dès sa signature. Peu importe que le transfert de propriété soit reporté à la passation de l’acte authentique.