Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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Pas de pension de réversion pour les époux violents

Posté le : 23/03/2020

La pension de réversion est désormais supprimée pour les conjoints survivants qui ont été condamnés pour un crime ou un délit contre leur époux ou leur épouse.

En cas de violences conjugales (meurtres, tortures, actes de barbarie, violences et menaces ainsi que les agressions sexuelles et les viols), la pension de veuve et veuf due au conjoint survivant ainsi que la pension de réversion du pour les invalides et celle du régime des non-salariés agricoles sont supprimées. Pour mémoire, lorsqu'un assuré décède après avoir été marié, son époux survivant bénéficie, sous conditions, d'une rente appelée «pension de réversion». Son montant s'élève à 54 % de la pension de retraite de l'assuré décédé. En 2020, il ne peut être inférieur à 289,87 € par mois.