Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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L'agent immobilier doit toujours présenter un locataire solvable

Posté le : 19/05/2020

L'agent immobilier qui a reçu un mandat de location doit rechercher un locataire solvable sans que cela ait besoin d'être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire.

Une évidence que vient de rappeler la Cour de Cassation "Quelle que soit l'étendue de sa mission, dit la Cour de cassation, il doit s'assurer de la solvabilité des candidats en se livrant à des vérifications sérieuses, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le contrat". Les juges ont rappelé que, selon le Code civil, «le mandataire est tenu d'accomplir le mandat» qu'il a reçu et «répond (...) des fautes qu'il commet dans sa gestion». La Cour a fait ses précisions en annulant un arrêt de cour d'appel qui déboutait un propriétaire mécontent de son agent immobilier.

Les juges d'appel reprochaient à ce propriétaire de ne pas avoir donné d'instructions spécifiques à l'agent immobilier, notamment sur les justificatifs à exiger des candidats locataires. Le locataire sélectionné par l'agent immobilier avait rapidement cessé de payer son loyer. L'agent immobilier arguait que le propriétaire pouvait lui-même évaluer et refuser la candidature qui a finalement été retenue.

Mais l'agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, a observé en substance la Cour, et il n'y a pas, sur ce point, à rechercher quelle était l'étendue des obligations prévues par le contrat.