Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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Un bien détenu par une SCI ne peut garantir une dette

Posté le : 19/01/2021

La Cour de cassation vient de rappeler qu'il n'est pas possible d'utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d'un associé si elle met en péril cette SCI.

Que les associés soient d'accord et que l'acte soit conforme aux statuts ne change rien à l'interdiction, précise la Cour de cassation. Car l'immeuble hypothéqué risque d'être vendu, ont observé les juges, ce qui met en péril l'existence même de la SCI. Cette constitution de garantie est nulle car contraire à l'intérêt de la SCI. De plus, le risque de saisie qui pèserait sur l'immeuble hypothéqué mettrait aussi en péril les droits des créanciers de la SCI qui pourraient alors voir disparaître leur garantie de remboursement, avait observé auparavant la cour d'appel.

En conclusion, non seulement la SCI ne tirerait aucun avantage de l'opération, mais de plus elle verrait son existence mise en péril. Le montage n'est donc pas permis. A moins que la SCI ne possède suffisamment de biens pour survivre si un bien hypothéqué devait être saisi. (Cass. Com, 6.1.2021, X 19-15.299).