Cabinet Yves Menel AXA

Prévoyance – Investissement 

 

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Pas d'abattement pour une VEFA

Posté le : 02/05/2021

Les acheteurs d'un résidence principale par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ne peuvent pas bénéficier de l’abattement allant jusqu’à 100 000 euros prévu pour les dons familiaux.

Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, et notamment celle collectée pendant le confinement mis en place pour lutter contre l’épidémie de coronavirus Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que, jusqu’au 30 juin 2021, les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit d’un enfant, petit-enfant, voire arrière-petit-enfant qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci (CGI, article 790 A bis). Interrogé par une parlementaire sur le fait de savoir si ce régime de faveur concernait également la Vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a répondu par la négative.

L’extension du dispositif à l’acquisition de la résidence principale du donataire, envisagée durant les travaux préparatoires, a été in fine écartée des dispositions entrées en vigueur. Mais selon le ministère de l’Économie, l’avantage fiscal n’est accordé que pour la construction de son habitation et non pour son acquisition. A la différence d’un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre d’une Véfa, l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur (article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation), qui est également le titulaire du permis de construire. De plus, la vefa est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction. Le régime de la TVA immobilière précise également que l’achat par un particulier d’un immeuble en véfa et la construction par celui-ci d’une habitation sur un terrain qu’il avait préalablement acquis ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales (réponse ministérielle Chossy, AN 8 février 1999, p. 788 n° 22153). Idem pour le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Pinel.